Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Validité de la clause de discretion

Une clause de discretion qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle, mais se borne à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société, n’ouvre pas droit à contrepartie financière (Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-11.524).

La solution est inédite : l’employeur qui impose à un salarié une clause de discrétion l’obligeant à ne pas révéler les informations confidentielles après la rupture de son contrat de travail n’est pas tenu de lui verser une contrepartie financière. L’employeur n’est tenu au versement d’une contrepartie financière que lorsque la clause, quelle que soit sa dénomination (non-concurrence, non-démarchage, non-détournement de la clientèle, etc.), restreint les possibilités du salarié de retrouver un emploi. Or dans le cas présent, le salarié, directeur marketing-division explosifs industriels, était libre de travailler pour une entreprise concurrente et donc de retrouver un emploi. L’arrêt laisse toutefois perplexe : les juges ont considéré au moins implicitement que l’intéressé, directeur marketing dans un secteur pointu, pouvait être embauché chez un concurrent et y travailler sans violer la clause de discrétion dès lors qu’il ne révélait pas les informations confidentielles qu’il détenait. Est-il vraiment possible d’exercer ses fonctions de directeur marketing chez un concurrent en oubliant volontairement les données marketing de son ancien employeur ? A leur décharge, le salarié s’est montré maladroit dans la formulation de sa question : celui-ci prétendait qu’eu égard à son domaine d’activité et au faible nombre de sociétés, la clause « l’empêchait en réalité, à l’instar d’une clause de non-concurrence, de retrouver un emploi ». A juste titre, les juges ne l’ont pas suivi : la clause « ne s’analysait pas en une clause de non-concurrence » elle « n’empêchait pas M. Christian X… de travailler pour une entreprise concurrente ». Mais eu égard aux circonstances, la clause lui aurait-elle permis de travailler chez un concurrent sans devenir schizophrène ?

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