Veille juridique : Rupture du contrat

Validité de la rupture conventionnelle : précisions concernant la tenue de l’entretien préalable

Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle relative à la rupture conventionnelle. Dans cet arrêt, la Haute juridiction précise que le défaut d’entretien relatif à la conclusion d’une convention de rupture est une cause de nullité de la convention de rupture, mais qu’il appartient au salarié qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

Rappelons qu’en application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle du contrat de travail lors d’un ou plusieurs entretiens. Ils signent, pour ce faire, une convention de rupture et disposent, à la date de la signature de cette convention, d’un délai de rétractation de quinze jours. En l’absence de rétractation, la partie la plus diligente sollicite, à l’issue de ce délai, l’homologation de la convention de rupture auprès de l’administration, la rupture du contrat de travail ne pouvant intervenir avant le lendemain de l’autorisation donnée par l’administration.

Dans l’affaire soumise à cassation, le salarié et l’employeur avaient signé une convention de rupture qui avait été homologuée par l’administration, aucune des parties n’ayant usé de sa faculté de rétractation. La convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens. Néanmoins, le salarié, soutenant qu’aucun entretien n’avait eu lieu en réalité, il avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de la convention de rupture.

La cour d’appel fit droit à sa demande au motif que les pièces produites par l’employeur pour attester de la réalité des entretiens mentionnés sur la convention de rupture n’étaient pas probantes.

La chambre sociale casse l’arrêt en rappelant que les règles classiques sur la charge de la preuve doivent dans ce cas être respectées :

Pour les Hauts magistrats, la rupture conventionnelle étant une rupture bilatérale du contrat de travail, il n’y a pas lieu, sauf à nier ce caractère bilatéral, de faire peser la preuve de l’entretien exclusivement sur l’employeur.

Il faut noter qu’en pratique, la tenue d’un ou de plusieurs entretiens figure sur le formulaire de la convention de rupture, puisqu’il s’agit de l’un des points de contrôle auquel se livre l’administration avant d’homologuer la convention. Dès lors, la signature des parties sur le formulaire laisse présumer de l’existence de cet ou de ces entretiens, et c’est à la partie qui soutient qu’il n’a, en définitive, pas eu lieu, de renverser cette présomption.

Cass. soc. 1er déc. 2016 n° 15-21609

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