Veille juridique : Négociation collective

Validité de l’accord de substitution

 

Un accord de substitution signé par les organisations syndicales de la société cessionnaire est valide quand bien même il aurait été simplement négocié en présence des syndicats représentatifs de l’entreprise cédée. La cour de cassation énonce le principe dans un arrêt du 28 octobre 2015. Elle précise qu’à partir du moment où l’accord de substitution avait été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société cessionnaire et que le syndicat CGT de la société absorbée avait participé par ses représentants à la négociation et qu’il n’était pas soutenu qu’existait au sein de la société cédée des organisations syndicales représentatives qui n’auraient pas été appelées à la négociation, l’accord de substitution est opposable aux salariés transférés.

Rappelons que dans le cadre d’un accord de substitution, les délégués syndicaux de la société absorbée doivent participer à la négociation de l’accord, à condition que leurs mandats subsistent après la fusion. Tel est le cas si l’entreprise absorbée conserve son identité économique et sociale (Cass. soc. 28 octobre 2015, n° 14-16.043, PB).

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