Veille juridique : Sécurité sociale

Versement de transport : le rôle des Urssaf conforté

Les employeurs des secteurs public et privé, qui emploient 11 salariés et plus en région Ile-de-France et dans les régions où a été instituée une telle contribution, sont assujettis à la contribution versement transport. Son taux est fixé par les autorités organisatrices de transport (AOT en région ; STIF en Île-de-France).

Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports (AOT).

Dans deux décisions du 15 juin 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur la compétence des Urssaf, qui doit bien être distinguée de celle confiée aux autorités organisatrices de transport (AOT).

Dans une première affaire, la Cour de cassation précise qu’il résulte de l’article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales que les organismes de recouvrement sont seuls compétents pour procéder aux opérations d’assiette et de recouvrement du versement de transport, et que les autorités organisatrices de transport sont étrangères à celles-ci.

Dès lors, cela signifie concrètement que  l’AOT ne peut agir en justice pour contester la décision d’une Urssaf  qui consiste à  rembourser à un employeur une somme au titre du versement de transport (Cass. civ., 2e ch., 15 juin 2017, n° 16-12510 BRI).

De même, dans une seconde affaire, la Haute juridiction affirme que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement. Dès lors, elle casse l’arrêt de Cour d’appel de Rennes qui avait jugé que, sauf convention contraire entre l’URSSAF et l’AOT, l’URSSAF n’était pas habilitée à procéder elle-même matériellement au remboursement de l’indu en faveur de l’employeur, lequel devait demander la restitution des sommes en cause à l’AOT (Cass. civ., 2e ch., 15 juin 2017, n° 16-12551 BRI).

On l’aura compris, les Urssaf ont une compétence propre qu’il convient, notamment pour les AOT, de bien respecter

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