Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Versement des cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco

 

Les règles de recouvrement des régimes AGIRC et ARRCO sont aujourd’hui définies principalement pour un processus de recouvrement trimestriel des cotisations à l’égard des entreprises. L’accord national interprofessionnel AGIRC et ARRCO du 13 mars 2013 prévoit le versement des cotisations à échéance mensuelle pour les entreprises de plus de 9 salariés, à compter du 1er janvier 2016.

Une circulaire AGIRC-ARRCO du 18 septembre 2015 revient sur ce nouveau dispositif.

A partir du 1er janvier 2016, deux situations se présenteront :

  • pour les entreprises de plus de 9 salariés : elles verseront leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois et non plus chaque trimestre. Le paiement mensuel devient obligatoire, quel que soit le mode de déclaration utilisé par l’entreprise (DSN, DUCS);
  • pour les entreprises de moins de 10 salariés : elles continueront à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre sauf si elles sont déjà mensualisées auprès des URSSAF.  (Circ. AGIRC-ARRCO DRJ 2015-8 du 18 septembre 2015)

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