Veille juridique : Contrôle de la réglementation

Versement transport : l'exonération n'est pas systhématique pour les UDAF

Le versement transport est une contribution à la charge de l’employeur, fixée localement en vue de financer les transports en commun. La contribution est assise sur les rémunérations versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, sans plafonnement. Le recouvrement est opéré par l’URSSAF. Sont concernés, conformément aux dispositions des articles L.2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales :

- les personnes physiques ou morales, publiques ou privées (à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère social) ;

  1. qui emploient plus de neuf salariés ;
  2. qui sont situées dans une dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport (AOT)  ou dans la région Ile de France.

Suite à contrôle URSSAF, une union départementale des familles (l’UDAF) fait l’objet d’un redressement car elle n’avait pas versé de cotisations au titre du versement de transport sans toutefois établir qu’elle en était exonérée. L’association conteste en justice le redressement URSSAF faisant valoir son caractère d’utilité publique.
Plus précisément, elle avance que selon l’article L. 211-7, alinéa 4, du code de l’action sociale et des familles, les unions départementales d’associations familiales jouissent de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues comme établissements d’utilité publique lorsqu’elles ont obtenu un agrément spécifique ce qui était le cas en l’espèce. Dès lors, le caractère d’utilité publique n’est plus a démontrer et il importe peu que l’association ne soit pas inscrite sur une liste officielle des associations reconnues d’utilité publique publiée par le ministère de l’intérieur. La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Dans un arrêt du 8 octobre 2015, elle affirme que les unions départementales des associations familiales constituées dans les conditions fixées par l’article L. 211-7 du code de l’action sociale et des familles n’ont pas le caractère d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique au sens de l’article L. 2331-2 CSS. Dès lors, l’exonération n’est pas automatique  (Cass. soc. 8 oct. 2015, n° 14-24.240).

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