Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Vestiaires et restauration des salariés : assouplissement des règles

Un décret du 6 octobre 2016 modifie les dispositions du Code du travail concernant les vestiaires des salariés et l’emplacement des lieux de restauration à compter du 1er janvier 2017.

Ainsi, pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle (EPI), l’employeur pourra désormais mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.

Pour les salariés équipés d’EPI ou de vêtements de travail spécifiques, l’employeur reste tenu de mettre à leur disposition des vestiaires collectifs équipés d’armoires individuelles dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage (C. trav., art. R. 4228-2, al. 1).

En ce qui concerne la restauration, dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l’employeur met à leur disposition, un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Jusqu’ici,  cet emplacement pouvait être  aménagé dans les locaux affectés au travail, si deux conditions étaient respectées :

  • l’activité de ce local ne devait pas comporter l’emploi de substances ou de préparations dangereuses ;
  • l’employeur devait obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail et recueillir l’avis du médecin du travail.

Le décret du 6 octobre 2016 assouplit fortement cette deuxième condition puisque, à partir de 2017, une simple déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail suffira, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi, ou ajoute le décret, le stockage, de substances ou de mélanges dangereux.

D. n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Responsabilité pénale de l’employeur en cas de défaut de visite médicale d’embauche

Plus en détailMoins de détail

Par Vincent PRUNEVIEILLE Semaine juridique social, 1er mars 2016

Vaccinations professionnelles

Plus en détailMoins de détail

10/06/2015
Elissaveta PETKOVA
Cahiers du DRH n° 220, mai 2015

Négocier un accord sur la qualité de vie au travail

Plus en détailMoins de détail

10/03/15
Paul-Henri ANTONMATTEI
Droit social n° 2, février 2015

Médecin du sport et médecin du travail : la bonne articulation

Plus en détailMoins de détail

10/03/15
Jacques BARTHELEMY
Jurisport n° 150, Février 2015, p. 32
A propos de la divergence de position entre le médecin du travail et le médecin de club sportif

La pénible réforme de la pénibilité

Plus en détailMoins de détail

10/03/2015
Aurélia DEJEAN DE LA BATIE
Cahiers du DRH n° 215, décembre 2014
A propos de la réforme de la pénibilité

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Burn out stress au travail harcèlement de la prévention... Tous

 Planifier 

Comment faire face à l'altération de l'état de santé... Tous

 Planifier 

Alcool, tabac, drogue, risques routier : comment les gérer Tous

 Planifier 

Faire face à l'accident du travail : comment le contester... Tous

 Planifier 

Santé au travail et médecine du travail Tous

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.