Veille juridique : Droit syndical

Vidéosurveillance dans l’entreprise : un syndicat peut-il agir en justice ?

Un syndicat dispose-t-il d’un intérêt à agir en matière d’utilisation de vidéosurveillance dans l’entreprise ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 9 février 2016.

Dans cette affaire, un employeur avait mis en place un système de vidéosurveillance au sein d’un site de production et à ses abords, sans avoir respecté la procédure de déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

S’étant, par la suite, prévalu des enregistrements dans le cadre d’un procès, un syndicat avait réagi en intentant, à son tour, une action à justice contre l’employeur pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du délit d’omission de déclaration auprès de la CNIL d’un système de vidéosurveillance.

L’employeur contestait le droit d’agir en justice du syndicat, faute d’atteinte à « l’intérêt collectif de la profession » que le syndicat représente (C. trav. art. L. 2132-32).

L’argument est rejeté tant par les juges du fond que par la Cour de cassation.

En effet, comme l’avait constaté la Cour d’appel, les faits commis par l’employeur, au sein du site de production et à ses abords immédiats, avaient pour conséquence de permettre l’enregistrement illicite de l’image des salariés dans leur activité, et notamment dans l’exercice de leurs droits syndicaux, et d’en permettre le traitement et la conservation, sans le consentement des intéressés. Dès lors, l’atteinte à l’intérêt collectif était incontestable et l’action syndicale recevable.

La Cour de cassation en conclut que « l’existence d’un préjudice même indirect à l’intérêt collectif donne ouverture à l’action civile d’un syndicat, et à son droit d’obtenir réparation du dommage causé ».

Cass. crim, 9 février 2016, n° 14-87753

 

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