Barthélémy Avocats

Nos CGV et RI Formations

Article 1 – Objet

Les inscriptions aux actions de formation organisées par la SELAS BARTHELEMY AVOCATS sont soumises aux présentes conditions, sauf dérogation écrite et expresse de sa part.

Toute inscription aux formations SELAS BARTHELEMY AVOCATS, emporte acceptation des présentes conditions générales de formation.

Article 2 – Modalités d’inscription

L’inscription est effectuée via le site « Barthélémy Avocats », par courriel ou par courrier en renvoyant le bulletin d’inscription ou la proposition de formation remplie et signé. Une confirmation d’inscription est adressée aux clients par mail.

A l’issue de la  formation, une attestation de suivi ou un état de présence de formation est adressée au responsable de l’inscription, avec la facture correspondante.

Les formations sur mesure donnent lieu à l’élaboration d’une proposition de formation ou d’un devis.

L’inscription à un parcours certifiant donne lieu à un rendez-vous téléphonique préalable afin de bien définir l’adéquation du parcours de formation avec les attentes du stagiaire.

Article 3 – Convention de formation

Une convention de formation est adressée au participant ou au correspondant formation désigné lors de l’inscription, par courriel ou envoi postal.

Le client s’engage à préciser dans le bulletin d’inscription, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’organisme auquel doivent être adressés la facture et la convention de formation (en l’absence d’informations ou d’accord de prise en charge par l’OPCO, ces documents seront établis au nom de la société).

Un exemplaire de la convention de formation doit être impérativement retourné, au bureau Barthélémy Avocats, organisateur de la formation.

Article 4 – Convocation

Avant l’action de formation, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires du stage est adressée au participant ou à défaut au responsable formation de la société qui le transmettra.

Un plan d’accès du lieu de la formation est annexé à la convocation, le cas échéant.

Pour les formations en distanciel, un lien d’invitation est envoyé au moins 12 heures avant le démarrage de la session.

Les formations intra-entreprise (sur mesure) se déroulent, en principe, dans les locaux déterminés par l’entreprise commanditaire.

Article 5 – Annulation ou report

La SELAS BARTHELEMY AVOCATS se réserve le droit d’ajourner une action de formation, au plus tard cinq jours calendaires avant le début de celle-ci (sauf circonstances exceptionnelles), si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, la SELAS BARTHELEMY AVOCATS prendra contact avec le responsable formation du réseau pour convenir d’une prochaine date de formation.

Aucune indemnité n’est due du fait de l’annulation ou du report de la formation ou de la session de formation.

Sauf circonstances exceptionnelles, toute demande d’annulation d’une inscription doit être notifiée soit par mail, soit par courrier dans un  délai de 4 jours calendaires avant le début de ladite formation. A défaut, de respecter ce délai, ou en cas d’absence du participant inscrit à l’action de formation, la SELAS BARTHELEMY AVOCATS se réserve le droit de facturer à l’entreprise inscrite un dédit de 50 % du prix de formation, montant non imputable sur le budget de formation de l’entreprise inscrite.

Néanmoins, si le stagiaire inscrit ne peut pas assister au stage prévu, il peut être remplacé par une autre personne de la même entreprise. Le nom de la personne remplaçante devra être communiqué à la SELAS BARTHELEMY AVOCATS par écrit.

Article 6 – Prix et modalités de Facturation

Dans un délai de 15 jours suivant l’action de formation, de la session ou du parcours de formation, une facture est adressée à l’entreprise (au participant ou au correspondant formation désigné lors de l’inscription).

Il appartient au client s’il y a lieu, d’effectuer toutes les formalités administratives de prise en charge et de remboursement auprès de son organisme paritaire collecteur agréé. En cas de financement par un organisme collecteur ou un organisme payeur extérieur, le responsable de l’inscription devra communiquer à la SELAS BARTHELEMY AVOCATS les coordonnées complètes de l’organisme concerné et lui transmettre tous les éléments nécessaires pour assurer la facturation. En l’absence d’information sur ce point au moment de l’inscription la facture sera adressée directement à l’entreprise responsable de l’inscription.

Tout client s’engage à respecter les modalités de paiement, telles qu’elles sont énoncées dans ce document. Les factures établies par la SELAS BARTHELEMY AVOCATS sont payables, au comptant (30 jours fin de mois), dès réception par le client (par chèque ou par virement bancaire). En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours, une procédure de relances sera enclenchée afin d’obtenir le règlement. En cas de non-paiement, une requête sera déposée auprès du Bâtonnier  afin d’obtenir ledit règlement.

Les prix des actions de formation sont indiqués en euros HT et TTC.

Ils n’incluent pas les frais de déplacement et de séjour, de restauration engagés par les participants à la formation et pour les formations intra-entreprise (sur-mesure) les frais engagés par les formateurs.

Article 7 – Attestation de suivi

A l’issu de l’action de formation, une attestation de suivi de formation ou un état de présence est édité ou transmis au participant.

Article 8 – Reproduction des supports – Propriété intellectuelle

Chaque support ou autre document relatif à une formation (support papier ou numérique), est réalisé par la SELAS BARTHELEMY AVOCATS. Le contenu de ces supports ne peut en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou d’une diffusion ou d’une modification par le client.  Il ne peut être transmis à des tiers. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Nonobstant les termes du paragraphe ci-dessus, pour une formation intra intégrant la commande de conception de documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la proposition.

En cas de formation en distanciel, le participant peut faire usage de son droit à l’image et s’il le souhaite, il peut se connecter à la session de formation sans utiliser le mode « visio ».

Article 9 – Protection des données personnelles

Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données, la SELAS BARTHÉLÉMY AVOCATS prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.

La SELAS BARTHELEMY AVOCATS y traite les données personnelles recueillies pour la mise en œuvre de ses services formation. Les données sont traitées principalement pour les finalités suivantes :

  • la gestion des inscriptions aux formations organisées par la SELAS BARTHELEMY AVOCATS (envoi par mail du programme de formation, des invitations, convocation, devis, questionnaires, convention de formation, feuilles de présence, attestation de fin de formation, facturation, relations avec les OPCO et organisme payeurs des formations.
  • l’envoi d’invitations aux événements et formations organisés par la SELAS BARTHELEMY AVOCATS et/ou ses partenaires.

Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de formation de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS.

En particulier, la SELAS BARTHELEMY AVOCATS conservera les données liées au parcours de formation et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Les types de données collectées sont notamment les nom, prénoms, coordonnées professionnelles, fonctions, ancienneté dans le poste, ou niveau des participants. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées-ci-dessus.

La SELAS BARTHELEMY AVOCATS ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés, à savoir les avocats, les services administratifs, la comptabilité et la facturation du Cabinet, ainsi que les OPCO et organismes payeurs désignés lors de l’inscription.

Les personnes concernées  disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel les concernant.

Ce droit pourra être exercé par courriel à l’adresse suivante : communication@barthelemy-avocats.com ou par courrier postal à l’adresse suivante, à l’attention du service communication : 24 rue de Berri – 75008 Paris accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Une réclamation peut être introduite auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté (CNIL).

Pour une information complète sur le traitement des données, il convient de se reporter à notre Politique de protection des données (mentions légales).

Article 10 – Responsabilité

Pendant la durée de la formation, les participants sont couverts par la responsabilité civile de leur entreprise.

Article 11 – Contestation ou différent

Si une contestation ou un différend relatif à la présente convention venait à surgir, les parties conviennent de rechercher une solution amiable au besoin en recourant auprès de Monsieur le Bâtonnier du Barreau du ressort où se déroule la formation.

Préambule

Les FORMATIONS BARTHELEMY AVOCATS désignées sous le nom commercial SELAS BARTHELEMY AVOCATS,  enregistrée en Préfecture de la région Auvergne sous le n° de déclaration 83 63 03864 63, dont le siège social est situé à CLERMONT-FERRAND (63000), 39 rue Amadéo.

Le cabinet Barthélémy avocats a pour objet d’accompagner les entreprises de toutes tailles sur les problématiques de droit social.

Dans ce cadre il organise des formations juridiques et RH pouvant répondre aux objectifs d’un large public – experts (DRH, juristes) et management intermédiaire. Le but de ces formations est de permettre aux participants d’acquérir de solides compétences en droit social et d’échanger avec nos experts pour trouver des solutions concrètes à des problématiques organisationnelles qui se rencontrent quotidiennement en entreprise.

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes actions de formation organisées par le cabinet
Barthélémy dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

I - Définitions

  • le cabinet Barthélémy est dénommé ci-après« organisme de formation » ;
  • les personnes suivant le stage sont dénommées ci-après « stagiaires » ;

II - Dispositions Générales

Article 1. Objet du règlement

Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III - Champ d'application

Article 2. Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par le cabinet Barthélémy et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le cabinet Barthélémy et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3. Lieu de la formation

La formation aura lieu soit dans les locaux du cabinet, soit dans des locaux extérieurs.

Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de Barthélémy Avocats, mais aussi dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

IV - Hygiène et sécurité

Article 4. Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de
formation. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement le formateur.

Conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre Il du titre Il du livre Ier du code du travail, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Les stagiaires doivent se conformer aux consignes qui y sont données.

Article 5. Interdiction de fumer

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est formellement interdit
de fumer dans les locaux de formation (intérieur et extérieur).

Article 6. Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. En cas d’alerte le stagiaire doit cesser. toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation.

Article 7. Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être
immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au
responsable de l’organisme.

V - Discipline Générale

Article 8. Horaires de formation

Les horaires de stage sont fixés à l’avance par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires lors de la remise du programme du stage.

Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de formation.

Article 9. Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence ou de retard à une formation ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires sont tenus d’informer l’organisme de formation. L’organisme de formation en informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Pôle emploi, … ).

Article 10. Formalisme attaché au suivi de la formation

Lors qu’elles se font en présentiel, les stagiaires sont tenus de signer une feuille de présence pour chaque demi-journée de formation. Il leur est demandé de réaliser un bilan d’évaluation de la formation.

A l’issue de l’action de la formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/ administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Article 11. Accès au lieu de formation

Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent faciliter l’introduction de tierces personnes.

Article 12. Usage du matériel pédagogique

Il est rigoureusement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Les documents pédagogiques remis pendant les formations sont protégés par les droits d’auteur. Leur reproduction, sans l’autorisation de l’organisme de formation, est formellement interdite. Ces documents ne peuvent être réutilisés que dans un objectif personnel.

Article 13. Responsabilité de l’organisme de formation

L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature apportés par les stagiaires sur le lieu de formation.

Article 14. Respect de la confidentialité des données stagiaires

Tous les formateurs du Cabinet Barthélémy s’engagent à garder confidentielle toutes informations personnelles et professionnelles des stagiaires qui seraient portées à sa connaissance.

Article 15. sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • rappel à l’ordre,
    avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant,
    blâme,
  • exclusion temporaire de la formation,
  • exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise:

  • l’employeur du salarié stagiaire,
  • et/ou le financeur du stage.
Article 16. Garanties disciplinaires

Article 16.1 – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 16.2 – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

  • il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation,
  • la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix.

Article 16.3 – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 16.4 – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Article 17 – Publicité du règlement

Le présent règlement est disponible sur le lieu de formation et est mis à la disposition de chaque stagiaire sur simple demande. Il est également disponible sur le site du Cabinet Barthélémy Avocats.