Barthélémy Avocats
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La portabilité des garanties collectives après liquidation judiciaire : l’illusion du « quoi qu’il en coûte »

19 janvier 2021

JCP S, n° 3, 19 janvier 2021, p. 20

Après avoir affirmé en 2017 que la portabilité d’un régime de protection sociale d’entreprise (santé ou prévoyance), prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, pouvait être maintenue nonobstant la liquidation judiciaire de l’entreprise et le licenciement de ses salariés, la Cour de cassation déclare dans un arrêt du 5 novembre 2020 que ce texte ne prévoit « aucune condition relative à l’existence d’un dispositif » de financement. Pour autant, la portabilité doit-elle être maintenue par l’organisme assureur quoi qu’il en coûte ?

Auteur

Emmanuel Andréo, Patrick Morvan, Mylène Favre-Beguet