Barthélémy Avocats
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Le préalable de négociation obligatoire

1 avril 2021

Droit social, n° 4, avril 2021, p. 356

L’exigence d’un préalable de négociation obligatoire s’impose désormais, en jurisprudence, chaque fois qu’un texte autorise l’employeur à recourir à la décision unilatérale à défaut ou en l’absence d’accord collectif. La nécessité d’une tentative loyale de négociation avant de pouvoir envisager le recours à la norme patronale ne résulte pourtant pas des termes de la loi et le régime juridique du préalable de négociation obligatoire demeure encore des plus précaires.

 

Auteur

Gwennhaël François