Barthélémy Avocats
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Accord de branche : les minima hiérarchiques peuvent englober des compléments de salaire

15 octobre 2021

La Branche ne peut-elle définir que les salaires de base au titre des minima hiérarchiques ?

C’était la position du ministère du travail.

Elle vient d’être censurée par le Conseil d’Etat.

Ce qui s’est passé

Un avenant à la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, conclu en 2018, institue une garantie minimale de rémunération. L’accord non seulement définit les salaires de base mais il inclut également, dans les minima hiérarchiques, certains compléments de salaire.

Le ministère avait exclu de l’extension la définition des minima hiérarchiques, considérant que cette notion renvoie aux seuls salaires de base.

Que disent les textes ?

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017, qui a modifié l’articulation entre les conventions de branche et les accords d’entreprise,  la convention de branche peut définir les garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, auxquelles un accord d’entreprise ne peut déroger que s’il prévoit des garanties au moins équivalentes.

En outre, si la convention de branche peut,  indépendamment de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, prévoir l’existence de primes et leur montant, les stipulations d’un accord d’entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, qu’elles soient ou non plus favorables (sauf primes pour travaux dangereux ou insalubres).

L’analyse du Conseil d’Etat

Faute pour l’ordonnance du 22 septembre de 2017 de définir la notion de salaires minima hiérarchiques, laquelle n’est pas davantage éclairée par les travaux préparatoires, il est loisible à la convention de branche :

-de définir les salaires minima hiérarchiques et, le cas échéant à ce titre de prévoir qu’ils valent soit pour les seuls salaires de base des salariés, soit pour leurs rémunérations effectives résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire,

– d’en fixer le montant par niveau hiérarchique.

Les entreprises d’une branche qui définit les minima hiérarchiques en incluant des compléments de salaires sont  contraintes de respecter le montant de ces minima salariaux, mais elles peuvent atteindre ces minima en versant des compléments de salaires autres que ceux visés par la convention de branche.

CE 7 octobre 2021 n° 43053 publié