Barthélémy Avocats
Retour

Accord minoritaire : organisation d’un référendum

24 octobre 2019

C’est la première décision à notre connaissance rendue par la Cour de cassation relativement à un accord signé par un syndicat représentant plus de 30 % des suffrages, sans être majoritaire.

Le syndicat qui souhaite l’organisation d’un référendum doit en informer l’employeur et les autres organisations syndicales représentatives.

Faute pour le syndicat signataire d’avoir informé l’autre organisation, c’est l’employeur qui avait prévenu cette dernière.

Le manquement du syndicat signataire n’a pas vicié le processus électoral, pas plus que l’information donnée par l’employeur, lequel n’avait pas ce faisant manqué à son obligation de neutralité.

Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-10816 FS-PB