Barthélémy Avocats
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Activité partielle : maintien du taux majoré jusqu’au 31 décembre 2021

28 octobre 2021

Le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 31 octobre) .

Rappelons que ce taux bénéficie aux :

  •  employeurs des secteurs d’activité dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,
  •  entreprises qui sont situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires,
  • entreprises qui relèvent des secteurs les plus affectés et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires.

Corrélativement, le taux de l’indemnité d’activité partielle servie aux salariés de ces employeurs est également maintenu jusqu’au 31 décembre.

Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021 – JO du 26 oct

Décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 – JO du 28 oct