Barthélémy Avocats
Retour

Activité partielle : prolongation des taux

1 avril 2021

Les règles concernant le taux de l’allocation et de l’indemnité ainsi que la neutralisation des périodes d’activité partielle dans le cadre d’un régime d’APLD sont prolongées.

 APLD : neutralisation jusqu’à la fin de l’état d’urgence

Les périodes d’activité partielle initialement neutralisées jusqu’au 31 mars 2021 sont finalement neutralisées jusqu’à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire.

Maintien des taux de l’allocation et de l’indemnité jusqu’au 30 avril 2021

Les taux de l’allocation sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021 (au lieu du 31 mars).

La baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération antérieure brute est différée au 1er mai 2021 (au lieu du 1er avril).

 Adaptation des secteurs protégés

La liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré est modifiée (voir l’annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020).

 

Décrets n° 2021-347 n° 2021-348 du 30 mars 2021 – JO du 31 mars ; décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 – JO du 1er avril