Barthélémy Avocats
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Activité partielle : quelques ajustements

14 avril 2021

Pour les entreprises qui ont conclu un accord d’activité partielle de longue durée, les périodes de confinement sont neutralisées jusqu’au 30 juin 2021 .

Par ailleurs, les taux de l’allocation et de l’indemnité sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.

Par dérogation au taux de droit commun, le taux de l’allocation est porté à 70 % (au lieu de 60 %) avec un minimum de 8,11 euros (au lieu de 7,30) pour les heures chômées à compter du 1er avril 2021 lorsque  :

-le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;

– le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Enfin, la liste des secteurs protégés a une nouvelle fois été remaniée (annexe 2).

Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021

Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021

Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021

Arrêté du 9 avril 2021