Barthélémy Avocats
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Affections liées au Covid 19 : nouveau tableau de maladies professionnelles

16 septembre 2020

Après le tableau n° 99 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré un tableau n° 100 intitulé AFFECTIONS RESPIRATOIRES AIGUËS LIÉES À UNE INFECTION AU SARS-COV2.

Un tableau n° 60 est inséré dans le code rural et de la pêche maritime.

Pour les travailleurs non-soignants, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle est facilitée : en lieu et place des comités régionaux, un comité unique de reconnaissance national dédié au COVID-19 est constitué pour assurer l’homogénéité du traitement des demandes.

Source : décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020