Barthélémy Avocats
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AT bénins : suppression de l’autorisation pour la tenue d’un registre

4 mai 2021

L’employeur peut désormais tenir un registre de déclaration d’accidents du travail bénins sans autorisation préalable de la caisse (art L. 441-4) dès lors que les 3 conditions anciennement prévues pour l’autorisation sont respectées (CSS, article D. 441-1).

Le registre n’est donc plus la propriété de la caisse mais de l’employeur, qui doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix et ce pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré.

L’employeur doit le tenir de façon à présenter les mentions obligatoires (acc, nom de la victime, date, lieu, etc.) sans difficulté d’utilisation et de compréhension et sans risque d’altération.

L’employeur doit informer la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sans délai et par tout moyen conférant date certaine de la tenue d’un registre (art. D. 441-2).

Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 – JO du 30 avril