Barthélémy Avocats
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Bonus-malus : la période d’observation a commencé le 1er juillet

6 juillet 2021

Le dispositif de modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage – destiné à lutter contre la multiplication des contrats courts – entrera finalement en vigueur le 1er septembre 2022.

Le nouveau texte reprend le mécanisme initialement défini par le décret du 26 juillet 2019 (annulé par le Conseil d’Etat).

Les entreprises concernées par ce nouveau dispositif verront leur contribution à l’assurance chômage impactée, à la hausse ou à la baisse, selon leur taux de séparation confronté au taux de séparation médian dans leur secteur. La variation sera comprise entre 3 et 5,05 % ; la malus pourra donc aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.

Le taux de séparation de l’entreprise correspondra au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise.

La modulation dépendra des ruptures de contrats de travail intervenues entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Sont concernées les entreprises d’au moins 11 salariés des 7 secteurs suivants :

– fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

– production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

– hébergement et restauration ;

– transports et entreposage ;

– fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;

– travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Des exceptions sont toutefois prévues, pour tenir compte notamment de la crise sanitaire.

L’Urssaf enverra un courriel aux employeurs visés par le dispositif.

Arrêté du 28 juin 2021 – JO du 30 juin