Bonus-malus : l’employeur peut demander les fins de contrat prises en compte pour le calcul de sa contribution

C’est seulement sur demande de l’employeur que les organismes du recouvrement des contributions d’assurance chômage doivent lui transmettre la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et dont la fin de contrat lui est imputable à l’employeur.

La transmission peut aussi intervenir sur demande et à destination du tiers déclarant (cf CSS art L. 133-11).

Dans l’attente d’un téléservice qui sera mis en place à compter du 1^er octobre 2023, l’employeur ou le tiers déclarant peut faire la demande par tout moyen.

Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage – JO du 21/7