Barthélémy Avocats
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Calcul de la cotisation due au SSTI : renvoi au Conseil constitutionnel

30 juin 2021

La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative au mode de calcul de la cotisation due par les entreprises au service de santé interentreprises.

Dans une décision de 2018, elle avait affirmé qu’il fallait la calculer sur un équivalent temps plein.

Le calcul ne devrait-il pas plutôt être effectué par salarié ?

La solution de 2018  » créant ainsi une différence de calcul de cotisations selon la proportion respective de salariés employés à temps plein ou à temps partiel au sein de chaque entreprise », la « question posée présente un caractère sérieux en ce sens que cette différence de traitement est susceptible de ne pas être justifiée dans la mesure où elle pourrait ne pas être en rapport direct avec l’objet de la disposition contestée ».

La question a été renvoyée au Conseil constitutionnel

Cass soc QPC 16 juin 2021 n° 21-40006 FS-B