Barthélémy Avocats
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CDD d’usage bientôt taxés

22 novembre 2019

L’employeur qui conclura un contrat à durée déterminée d’usage à compter du 1er janvier 2020 devra payer une taxe de 10 euros par contrat.

Cette nouvelle taxe est prévu par le projet de loi de finances pour 2020, qui vient d’être adopté en 1ère lecture par l’assemblée nationale.

Ne seront exonérées que les entreprises relevant d ‘un secteur d’activité couvert par un accord collectif étendu (liste fixée par arrêté), les associations intermédiaires et certaines professions (dockers, production cinématographique, audiovisuel, spectacle).