Barthélémy Avocats
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Commission disciplinaire : les membres ne sont pas protégés

6 février 2020

Le salarié qui siège dans une commission disciplinaire ne bénéficie pas du statut protecteur.

Selon une règle posée de longue date, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail.

Tel n’est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire.

 Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 18-21206 FS-PB