Barthélémy Avocats
Retour

Condamnation prud’hommes : remboursement à Pôle emploi d’allocations chômage

10 avril 2019

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, sous certaines conditions, l’employeur doit rembourser les allocations chômage versées à son ancien salarié. Cela concerne les allocations versées du jour du licenciement au jour du jugement prononcé. En tout état de cause, ce remboursement est limité à 6 mois d’indemnités chômage.

Pour obtenir ce remboursement, en premier lieu, Pôle emploi peut mettre en demeure l’employeur d’effectuer le remboursement.

De plus, lorsque cette première procédure est restée sans effet dans un délai d’un mois, pôle emploi dispose d’un pouvoir de contrainte. Un décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 précise ainsi les délais et les conditions selon lesquels Pôle emploi peut  obliger l’employeur à effectuer le remboursement de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié. Cette procédure est applicable depuis le 1er avril 2019.

Précisions qu’à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, cette contrainte comporte tous les effets d’un jugement et confère à Pole emploi le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Pour rappel, cette procédure n’est pas applicable au licenciement d’un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou aux entreprises employant moins de 11 salariés (C. trav.,  art. L. 1235-5).

Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019