Barthélémy Avocats
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Conseils de prud’hommes compétents en dernier ressort jusqu’à 5000 euros

19 août 2020

Le taux de compétence du CPH en dernier ressort est porté de 4 000 € à 5 000 € (c. trav. art. D. 1462-3).

Le nouveau taux s’applique aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.

Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 – JO du 19/8