Barthélémy Avocats
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Covid 19 : versement sans conditions par l’employeur de l’indemnité complémentaire

11 janvier 2021

Six catégories de salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail en ligne via la plateforme de téléservice.

L’employeur doit verser au salarié l’indemnité complémentaire, alors même qu’en conditions normales il ne pourrait y avoir droit.

Plusieurs assouplissements sont en effet prévus : un salarié bénéficie de l’indemnité complémentaire (c trav art L 1226-1)

  • sans condition d’ancienneté (en temps normal une condition d’un an d’ancienneté)
  • même s’il n’a pas justifié de son incapacité dans les 48 h
  • même s’il se fait soigner ailleurs que sur le territoire français, ou que dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen
  • le délai de carence de 7 jours n’est pas applicable (art D 1226-3)

Les salariés en principe exclus du bénéfice de l’indemnité y ont droit : l’employeur doit la verser aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Par ailleurs, les durées d’indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné (liées ou non à la Covid 19) et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt sont neutralisées pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de douze mois (art D 1226-4).

Source : décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 – JO du 9 janvier