Barthélémy Avocats
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CSE : saisine du Direccte, même si les mandats ont expiré

28 février 2020

Lorsqu’une organisation syndicale a répondu à l’invitation de négocier, mais qu’aucun accord n’a été obtenu (protocole d’accord préélectoral, double majorité), l’employeur doit saisir l’autorité administrative. C’est le Direccte qui opère la répartition du personnel et des sièges entre les collèges. Le Direccte peut être saisi quand bien même les mandats ont expiré, a précisé la Cour de cassation.

Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-12896 F-PB