Barthélémy Avocats
Retour

Dématérialisation du taux AT

24 octobre 2019

Les entreprises devraient à l’avenir recevoir leur taux AT-MP par voie dématérialisée (PLFSS pour 2020, art. 54).

Les entreprises de plus de 149 salariés seraient les premières concernées ( à compter du 1er janvier 2020).

Le PLFSS leur permet toutefois de refuser un tel mode de transmission, le refus devant être exprimé entre le 21 octobre et le 18 décembre 2019. Soit avant l’adoption de la loi !