Barthélémy Avocats
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Désignation d’un adhérent comme DS : la renonciation doit être antérieure

30 juin 2021

Si le code du travail permet à une organisation syndicale de désigner un adhérent comme délégué syndical lorsque tous ses candidats ont renoncé à être désigné, il faut que la renonciation soit antérieure à la désignation de l’ adhérent, vient de préciser la Haute juridiction.

Cass soc 9 juin 2021 n° 19-24678 F-P