Barthélémy Avocats
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Détermination des critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle

11 juin 2019

Le décret sur le "référentiel national de certification qualité des organismes de formation" - prévu par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 - vient d'être publié. 
Il énonce des critères censés assurer la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de
Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle développement des compétences devront se faire certifier