Barthélémy Avocats
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Elections : transmission des éléments indispensables

24 octobre 2019

Les dernières élections pour la mise en place du CSE sont en cours ou approchent.

Lors de la négociation du protocole préélectoral, l’employeur doit fournir aux syndicats les éléments d’information indispensables  à une négociation loyale, et ce sous peine d’annulation du protocole et des élections.

L’employeur ne peut refuser de communiquer à un syndicat extérieur à l’entreprise les éléments relatifs à l’identité des salariés et à leur niveau de classification, éléments qui permettent de vérifier la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

Cass. soc., 9 oct. 2019, n° 19-10780