Barthélémy Avocats
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Epargne salariale : les entreprises vont pouvoir adhérer aux accords de branche

5 novembre 2021

La loi ASAP du 7 décembre 2020 a prévu l’agrément des accords de branche en matière d’épargne salariale, l’agrément permettant de sécuriser les exonérations sociales et fiscales des entreprises adhérentes.

La possibilité d’appliquer un accord d’intéressement de branche n’est plus réservée aux entreprises de moins de 50 salariés.

L’adhésion suppose la conclusion d’un accord d’entreprise, ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, un document unilatéral de l’employeur.

La procédure d’agrément – qui vient d’être définie – est applicable aux accords de branche et leurs avenants déposés à compter du 1er novembre 2021.

Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 – JO du 29 octobre