Epargne salariale : mesures règlementaires d’application de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022

Trois catégories de mesures sont prévues :

1. l’intéressement mis en place par DUE
   • la modification du régime par DUE est possible selon les conditions de mise en place du régime
   • une distinction doit être faite pour le dépôt de la DUE, selon que l’entreprise
     • comporte un CSE dans quel cas elle doit déposer sur la plateforme de téléprocédure non seulement le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties mais aussi« le procès-verbal de consultation du comité social et économique » ; l’employeur devra ainsi prouver à l’administration qu’il a bien essayé de négocier avec le CSE avant de prendre une DUE ;
     • entreprise de moins de 50 salariés dépourvue de DS et de CSE : l’employeur doit déposer avec la DU une attestation selon laquelle il n’a été saisi d’aucune désignation de DS et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les CSE, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans ; est applicable à cette hypothèse le régime prévu pour le projet ratifié par les salariés ;
2. la suppression du contrôle de validité des accords d’intéressement, participation et PEE
   • le délai de 3 mois et les pouvoirs de l’organisme de sécurité sociale sont inchangés
3. Agrément des accords de branche: à compter du 1^er janvier 2023 :

• • le ministre du travail devra conduire la procédure d’agrément dans un délai de 4 mois (au lieu de 6 mois) et ne pourra proroger le délai que de 2 mois supplémentaires (au lieu de 6 mois).