Barthélémy Avocats

Evolution de l’allègement général de cotisations et contributions sociales

6 janvier 2022

En 2022, la valeur maximale des taux de cotisations et contributions sociales exonérées diminue pour atteindre 0,3195 pour les entreprises de moins de 50 salariés et 0,3235 pour les entreprises de plus de 50 salariés. Cette diminution influera sur le montant total des exonérations résultant de « l’exonération Fillon ».

En effet, le décret du 30 décembre 2021  a fixé les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2022 afin de prendre en compte la part mutualisée du taux de la cotisations accident de travail et maladie professionnelle (ATMP) modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (L. n°2021-1754, 23 déc. 2021, JO 24 déc. 2021).

Pour mémoire, la réduction générale de cotisations et contributions sociales, aussi appelée « exonération Fillon », consiste en un allègement de différentes charges sociales des salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC. Cette réduction se calcule selon le produit de la rémunération du salarié et d’un coefficient déterminé par le Code de la sécurité sociale (soit « rémunération x coefficient »).

La valeur de ce coefficient dépend de la rémunération brute annuelle du salarié, de la valeur du SMIC pour l’année en cours, ainsi que de la somme des cotisations éligibles à l’allègement, représentée par la valeur « T » dans la formule présentée (« Coefficient = () × (1,6 × – 1) »).

Or, la cotisation « ATMP » est l’une des cotisations comprises dans la valeur « T » évoquée. Son taux est d’intensité variable selon les entreprises et leur fréquence de risques. Cette cotisation était donc prise en compte à hauteur d’un pourcentage définie par le gouvernement (CSS, art. D. 242-2-4). Il était fixé à 0,70% jusqu’au 31 décembre 2021 et a été abaissé à 0,59% depuis le 1er janvier 2022 par le décret du 30 décembre 2021.

Il faudra également prendre en compte la revalorisation du SMIC de 0,9% pour l’année 2022 dans la formule de calcul.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés (soumise à une cotisation FNAL de 0,1%), la valeur maximale du coefficient de réduction est de :

« () × (1,6 × – 1)

Pour les entreprises de plus de 50 salariés (soumise à une cotisation FNAL de 0,5%), la valeur maximale du coefficient de réduction est de :

« () × (1,6 × – 1)

D. n°2021-1936, 30 déc. 2021, JO 31 déc. 2021