Barthélémy Avocats
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Exemption de la taxe sur les CCDU

2 janvier 2020

La LF pour 2020 a instauré une taxe de 10 euros sur le contrat à durée déterminée d’usage (art. 145) dont est redevable tout employeur pour chaque contrat conclu à partir du 1er janvier 2020.

Echappent à la taxe les entreprises du secteur du déménagement (code IDCC 16)

  • CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955
  • Accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l’encadrement des contrats à durée déterminée d’usage en transport de déménagement étendu par arrêté du 31 octobre 2006 (et notamment ses articles 6 et 7)