Fin des régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Le projet de loi « mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 » a été adopté définitivement.

Le Conseil constitutionnel a été saisi.

Le texte entérine la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire mis en place en mai 2021, et le régime de l’état d’urgence sanitaire, qui ne seront plus applicables à compter du 1er août 2022.

Trois mesures sont toutefois prévues :

• le maintien de Si-dep
• l’instauration possible par décret d’un test négatif pour les voyages à destination du territoire national ou de l’Outre-mer (avec des régimes différents, différence qui a entraîné la saisine du Conseil constitutionnel)
• la suspension de l’obligation vaccinale des soignants dépendra de la HAS.
  • Le 22 juillet dernier la HAS a rendu un avis favorable au maintien de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des personnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux.