Barthélémy Avocats
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Financement des SSTI : le calcul en ETP est conforme à la Constitution

1 octobre 2021

La chambre sociale de la Cour de cassation avait accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC sur le mode de calcul des frais dus aux services de santé au travail interentreprises.

Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi est écarté par le .Conseil constitutionnel.

Les dispositions légales « soumettent tous les employeurs à la même règle de calcul des effectifs pour la détermination de leur contribution aux frais afférents à un service de santé au travail interentreprises, sans distinguer selon qu’ils emploient des salariés à temps plein ou à temps partiel. Ce faisant, elles n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les employeurs ».

Selon la loi Santé au travail, qui devrait entrer en vigueur en mars 2022,  la cotisation dépendra du nombre de travailleurs, chacun comptant comme une unité.

Cons. Const. QPC 23 sept 2021 n° 2021-931