Barthélémy Avocats
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Foulard : nullité du licenciement en l’absence de clause de neutralité

14 avril 2021

En 2015, une grande enseigne de vente de vêtements féminins a licencié une vendeuse, pour avoir  refusé d’ôter son foulard alors qu’elle état en contact avec la clientèle. Foulard que l’intéressée avait commencé à porter la même année à son retour de congé parental.

En l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur ou une note de service, l’interdiction de porter le foulard  a été jugée discriminatoire et le licenciement annulé.

La solution est également justifiée par le fait que l’attente alléguée des clients sur l’apparence physique des vendeuses d’un commerce de détail d’habillement ne saurait constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Cass soc 14 avril 2021 n° 19-24079 FS-P