Barthélémy Avocats
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Fraude au transfert d’entreprise en cours de PSE : le juge judiciaire est compétent

16 juin 2020

Malgré le bloc de compétences attribué à la juridiction administrative en cas de PSE, le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître d’une demande tendant à voir établir une fraude à l’article L. 1224-1 du code du travail. L’application de ce dernier texte serait de nature à priver d’effet les licenciements économiques. C’est donc devant le CPH que les salariés licenciés peuvent demander au repreneur la poursuite des contrats de travail illégalement rompus ou à l’auteur des licenciements illégaux la réparation en résultant (Cass. soc. 10 juin 2020, n° 18-26229 FS-PB).