Barthélémy Avocats
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Harcèlement : licéité d’une enquête sans en informer le salarié visé

14 avril 2021

En cas de dénonciation de faits de harcèlement moral, l’employeur peut demander à un cabinet un audit sans en informer le salarié visé par la dénonciation et sans qu’il soit entendu.

Une telle enquête ne tombe pas sous la coupe de ‘article L. 1222-4 du code du travail.

Le compte-rendu d’une telle enquête est donc un mode de preuve licite, que l’employeur peut utiliser à l’appui du licenciement du salarié harceleur.

La solution peut être transposée au harcèlement sexuel.

Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597 FS-PI