Heures supplémentaires : la déduction patronale est bien de 0,50 euros par heure

Un décret publié le 3 décembre a confirmé le montant de la déduction patronale sur les HS publié au BOSS le 3 septembre dernier : chaque heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 dans les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés ouvre droit à une réduction de 0,50 euros.

L’effectif pris en compte est calculé suivant les modalités prévues à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (art 2 du décret).

Pour en bénéficier, l’employeur doit s’assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 dit règlement de minimis n’excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement à savoir 200 000 euros.

Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 – JO du 3 déc