Barthélémy Avocats
Retour

Inaptitude : le salarié a droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement

16 décembre 2020

Un accord collectif, d’entreprise ou de branche, ne peut minorer l’indemnité conventionnelle de licenciement des salariés licenciés pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En l’occurrence, une convention d’entreprise renvoyait à la CCN du personnel au sol du transport aérien, qui plafonne l’indemnité de licenciement à 18 mois de salaire en cas d’inaptitude et à 24 mois pour les autres causes de licenciement (hors disciplinaire).

Une telle mesure est discriminatoire, car fondée sur une raison de santé.

La clause encourt la nullité.

Cass soc 9 décembre 2020 n°  19-17092 FS-PB