Barthélémy Avocats
Intéressement en ligne, plan d’épargne, branches ….les mesures d’application de la loi du 16/8/2022 sont publiées
17 février 2023
Après un premier décret du 26 décembre 2022 sur le dépôt et le contrôle par l’Administration des accords d’intéressement, un second décret du 14 février vient préciser les dernières mesures règlementaires.
Outre l’adaptation de certains articles du code du travail pour tenir compte des nouvelles règles législatives, comme en matière de répartition de l’intéressement qui bénéficie désormais aux salariés en cas de congé d’adoption et de paternité ou de deuil ou de mise en quarantaine, le décret apporte les précisions suivantes :
Accord d’intéressement généré sur la plateforme
Afin de sécuriser les exonérations, la loi Pouvoir d’achat du 16/8/2022 permet aux entreprises de recourir à un dispositif d’intéressement type via une procédure dématérialisée.
Lorsque l’accord aura été entièrement et exclusivement rédigé au moyen du site internet, un code d’identification de l’accord sera délivré à la fin de la procédure et au moment de son téléchargement permettant l’authentification de l’accord (nouvel art. R. 3313-4).
L’accord déposé sur la plateforme de téléprocédure avec le code d’identification sera réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvrira droit aux exonérations (nouvel art. R. 3313-4).
Plan d’épargne dans les E<50 salariés
Lorsque l’employeur de moins de 50 salariés met en place par un document unilatéral un plan d’épargne en utilisant le modèle type défini par l’accord de branche agréé, il doit désormais déposer ce document sur la plateforme de téléprocédure (art R. 3332-4).
Mesures concernant les branches
Extension d’un avenant salarial : en cas d’augmentation du Smic à deux reprises au cours des 12 mois précédent la conclusion d’un avenant salarial, le ministre en charge du travail aura un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande, pour l’étendre. Le silence à l’expiration du délai vaudra rejet de la demande (accord conclu à partir du 17 février).
Restructuration des branches : le ministre peut engager la fusion :
- en cas de faiblesse du nombre d’accords conclus au cours des 2 dernières années assurant un salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au moins égal au Smic;
- de la faiblesse du nombre de thèmes relevant de la négociation obligatoire couverts au cours des 3 dernières années ;
- lorsque la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ne s’est pas réunie au cours de l’année précédente.