Barthélémy Avocats
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Invendus : bientôt un régime social incitatif

28 février 2020

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire  introduit un principe d’interdiction de destruction des produits invendus non alimentaires, afin de privilégier leur « réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ».

Elle impose aux entreprises de gérer leurs produits non alimentaires neufs invendus. Ceux-ci ne pourront plus être détruits, sous peine d’une amende administrative (maximum 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale).

Elle prévoit un régime social incitant les entreprises à accorder des réductions tarifaires à leurs personnels.

A compter du 1er janvier 2021, une entreprise pourra  revendre ses invendus :

  • à son personnel ou au personnel des entreprises du groupe
  • en accordant une réduction de 50 % sur le prix public TTC.

Le groupe est ici entendu au sens du groupe doté d’un comité de groupe.

Ces remises tarifaires n’entreront pas dans l’assiette de la CSG. Ni dans celle des cotisations sociales