Barthélémy Avocats
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Jusqu’à 620 jours continus de congé de présence parentale

17 novembre 2021

Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant était fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans. Ce droit à 310 jours de CPP et d’AJPP pouvait être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après que la période de trois ans soit écoulée.

Depuis une loi du 8 mars 2019, le droit à l’AJPP peut également être renouvelé lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit au congé et à l’allocation journalière de présence parentale avait été ouvert, nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants, sous la même condition que la période de trois ans soit écoulée.

Cette condition est supprimée : une loi du 15 novembre permet de

  • renouveler le versement de l’allocation,
  • sur un maximum de 310 jours
  • sur une nouvelle période de 3 ans,
  • à l’expiration des 310 premiers jours, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans, sous réserve d’un nouveau certificat détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant et d’un accord explicite du service du contrôle médical.

Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021- JO du 16 nov