L’AN a adopté le PL partage de la valeur en première lecture

Le projet de loi transposant l’ANI sur le partage de la valeur, présenté au conseil des ministres du 24 mai 2023, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 juin.

404 amendements ont été déposés.

Certains ont été adoptés. Parmi les principales nouveautés :

Affirmation du principe de non-substitution en matière de participation

L’ANI a réaffirmé l’importance du principe de non-substitution selon lequel les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments de salaire.
Ce principe était déjà exprimé dans la loi pour l’intéressement, les plans d’épargne d’entreprise et la prime de partage de la valeur.
Il serait désormais également inscrit dans la loi pour la participation (art L. 3325-1).

Nouveau calcul de la participation en cas d’erreur, de manœuvre frauduleuse ou d’optimisation fiscale

Un amendement vise à permettre aux salariés de bénéficier d’un recalcul des bénéfices de l’entreprise en vue d’une possible revalorisation de leur participation salariale, dans les cas où une erreur de calcul, des manœuvres frauduleuses ou des stratégies d’optimisation fiscale auraient faussé le résultat sur un exercice de l’entreprise. La mesure serait applicable en cas de rectification par l’Administration ou le juge de l’impôt de la déclaration de résultats, y compris en cas de convention judiciaire d’intérêt public.

Nouveaux cas de déblocage anticipé

Transposant une disposition de l’ANI, un amendement permet le déblocage anticipé des sommes affectées à un PEE pour le financement de « certaines des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant » (renvoi à un décret).

Critères de répartition de l’intéressement

Un amendement transpose un article de l’ANI permettant à l’accord d’intéressement de prendre en compte des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise (dans le respect des exigences des formules d’intéressement à savoir la nécessité de critères aléatoires et collectifs).

Augmentation exceptionnelle du bénéfice

Un amendement donne des éléments de définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice : la définition « prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice ».

Partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés

3 nouveautés :

• concernant le champ de la mesure : les sociétés anonymes à participation ouvrière seraient exclues de la mesure ; en revanche les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui ont réalisé un résultat excédentaire égal à au moins 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs devraient mettre en place un dispositif ;
• l’obligation de mettre en place un des dispositifs de partage de la valeur entrerait en vigueur pour les exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2023 (et non ouverts en 2024 contrairement au choix des partenaires sociaux).

Distribution d’actions dans les sociétés non cotées

Un amendement permettrait, dans les sociétés non cotées, de distribuer des actions au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du directoire ou au gérant d’une entité liée.

 

Une présentation globale du PL figurera dans le Barthélémag juin-juillet 2023 qui sera envoyé la semaine prochaine à nos clients.