Barthélémy Avocats

Le passe vaccinale conforme à la Constitution

21 janvier 2022

Le texte a pour principal but de transformer le passe sanitaire en un passe vaccinal, pour l’accès du public aux activités de loisirs, restaurants et débits de boisson, foires, séminaires et salons professionnels et les transports interrégionaux.

Un décret déterminera les conditions dans lesquelles un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pourra se substituer au justificatif de statut vaccinal.

Quatre mesures intéressent toutefois les RH :

  • la possibilité pour le Dreets d’infliger une amende de 500 euros par salarié à l’employeur qui ne respecterait pas une mise en demeure (plafond de 50 000 euros) ;
  • l’obligation pour les personnels soumis au passe sanitaire d’avoir un passe vaccinal (sous peine de suspension de leur contrat de travail) ;
  • la possibilité pour les services de santé au travail de procéder à un nouveau report des visites médicales ;
  • la prolongation des exonérations de cotisations et contributions sociales.

Aucune de ces dispositions n’a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier (n° 2022-835 DC)