Barthélémy Avocats
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Les auxiliaires de puériculture soumis à la vaccination

24 septembre 2021

Par deux décisions en date du 20 et 25 août dernier, la commune de Nanterre a imposé la vaccination obligatoire contre la Covid-19 aux agents territoriaux affectés dans les établissements de la petite enfance.

Le syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine a saisi le juge du référé-liberté d’un recours tendant à la suspension de ces deux décisions, en faisant notamment valoir que les personnels territoriaux affectés dans les crèches municipales ne font pas partie des professions qui entrent dans le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 décrite dans l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

Le Tribunal administratif, par ordonnance du 17 septembre 2021, rejette logiquement la demande du Syndicat Interco CFDT au motif que :

  1. L’ensemble des professionnels de santé figurant dans la partie 4 du Code de la Santé publique sont soumis à l’obligation vaccinale, y compris les auxiliaires de puériculture.

 

  1. L’article 12 de la loi du 5 août 2021 ne conditionne pas l’obligation vaccinale au fait que les professionnels de santé concernés par cette liste et les personnels non médicaux doivent effectivement exercer leur activité dans un lieu ou un service principalement dédié aux activités de soin.

 

  1. Enfin, le Tribunal administratif souligne que la loi prévaut sur les positions de l’administration, par conséquent, une instruction ne peut venir restreindre la liste des personnes assujetties à l’obligation vaccinale définie par le législateur.

 

Le juge des référés a donc considéré que l’obligation faite aux agents territoriaux des crèches ne constituait pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée, mais surtout a rappelé la place de la loi dans la hiérarchie des normes.

Cette décision pourrait entraîner des conséquences importantes sur d’autres précisions apportées par les différentes foires aux questions ou instructions, telle que par exemple l’obligation vaccinale pour les personnels en télétravail, pour lesquels les différentes foires aux questions/réponses divergent.

Se pose donc la question de l’opposabilité des diverses positions diffusées par les différents Ministères concernés, sauf à suivre le concept de «  la loi, rien que la loi »…