Barthélémy Avocats
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Les mesures du PLFSS pour 2022

15 octobre 2021

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022  présenté par le gouvernement  comprend peu de mesures intéressant les entreprises. Citons notamment :

  • l’extension de la retraite progressive aux salariés en forfait (jour ou heure) ;
  • le rachat de trimestre de retraite pour compenser la crise, dans certains secteurs (tourisme, évènementiel, culture, sport, hôtellerie et restauration, ainsi que les secteurs connexes) ;
  • l’alignement du régime fiscal et social de la participation des employeurs public à la PSC complémentaire sur celui du secteur privé ;
  • l’extension à de nouvelles catégories de personnels de la mesure socle du Ségur au sein du secteur médico-social.