Barthélémy Avocats
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Loi Pacte

29 mai 2019

  1. La loi Pacte, avec ses 221 articles, est publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Si quelques-unes des mesures sociales du projet de loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel, les mesures les plus emblématiques ont été validées. Parmi ces dernières, on relèvera :
  • L’harmonisation de certains seuils d’effectifs sociaux, et la mise en place d’une règle de lissage des effets de seuil sur 5 ans
  • Des mesures visant à favoriser le développement de l’épargne salariale et de l’épargne retraite.

Pour faire le point sur l’ensemble de ces mesures, nous vous encourageons à vous rapprocher de nos bureaux.

L. n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises